Entretien de Roberto Scarpinato, ancien procureur de Palerme et collaborateur des juges Falcone et Borsellino, conduit par Saverio Lodato, journaliste à l’Unità, spécialiste des questions politiques et mafieuses.

C'est une vision originale de l’histoire contemporaine de l’Italie, singulièrement marquée par la criminalité du pouvoir, que résume pour nous François Dupont adhérent d’Anticor.

 Le retour du Prince – pouvoir et criminalité

L’unité politique italienne date de 1861, et le caractère îlien stratégique de la Sicile en Méditerranée a forgé une culture locale autochtone en présence de souverainetés extérieures successives. Au sortir de la seconde guerre mondiale, 6 Italiens sur 10 n’ont pas le certificat d’études et 7 sur 10 ne parlent pas italien. C’est pourtant en 1948 que l’Italie se dote d’une Constitution républicaine remarquable conçue par des élites éclairées rassemblées en Assemblée Constituante. Mais l’Etat libéral – au sens politique d’assurer les droits de contre pouvoirs aux minorités et l’indépendance de la Justice – qui en résulte formellement ne traduit pas un consensus social unifié solide, tourne plutôt la page du fascisme mussolinien. Vivre dans un Etat de droit démocratique unifié requiert de ses classes dirigeantes et masses des capacités éthiques qu’elles n’ont pas à l’époque. Si la possibilité leur en est offerte, très vite les enjeux géopolitiques de la guerre froide mènent les USA à soutenir les institutions en place, dont la mafia, pour faire barrage à l’accession au pouvoir de la Gauche italienne, vue comme un péril rouge. De l’autre côté de l’Adriatique, c’est l’URSS communiste.

Le Prince dont nous parlent les auteurs s’entend ici comme le pouvoir réel, n’est pas dynastique. Les multiples pouvoirs sous-jacents locaux, politiques, économiques, religieux, mafieux combinent des oligarchies locales de notables dans un pays marqué par une très profonde différence de développement économique et culturel entre Nord et Sud. Le Mezzogiorno et la Sicile (et la Sardaigne) font figures de sociétés tribales d’économies agricoles seulement en 1945, très proches encore du « Guépard » de Lampedusa, mis en en scène par Visconti. Le Prince est obscène car « ob scenum » hors de la scène visible apparente du jeu politique des institutions et des partis, et a encore aujourd’hui nombre de défenseurs dans les médias et institutions, dans une filiation intellectuelle machiavélique tenace. Et c’est lui qui tient fermement l’Italie, bien davantage que la seule façade institutionnelle officielle médiatique et politique, jusqu’à la création du pool anti-mafia de Palerme.

Les auteurs retracent l’histoire du lien entre le Prince établi à tous niveaux de pouvoir et les mafias populaires au fil de l’histoire contemporaine en distinguant la Cosa Nostra sicilienne socialement structurante de la ‘Ndrangheta calabraise et de la Camorra campanine, d’origines purement criminelles. L’essentiel de l’étude historique judiciaire porte sur l’expérience acquise par Roberto Scarpinato longtemps Procureur de Palerme, actuellement en poste à Caltanissetta, acteur  directement impliqué dans Mani Pulite et les différents volets volets Tangentopoli, Calciopoli, Bancopoli, Mafiapoli, etc. De la structure de Cosa Nostra et de ses rapports au Prince, bourgeoisie mafieuse élitiste qui l’a abondamment utilisée dans sa gestion clientéliste des affaires privées comme publiques. Il a travaillé avec Giovanni Falcone et Paolo Borsellino, et bien d’autres.

L’histoire judiciaire italienne est ainsi décrite en 3 phases, de la royauté au régime fasciste, puis de 1945 à 1989 et la chute du Mur de Berlin, et depuis jusqu’à aujourd’hui. L’effacement progressif de la norme sociale justifiant la branche militaire de la Mafia n’a pas condamné son organisation secrète supérieure, les poursuites judiciaires étant fortement dépendantes des lois votées et mutations de magistrats au gré des volontés ministérielles. Après dissolution de la Loge P2, le Prince n’a pas disparu mais s’est réorganisé de façon plus discrète encore, moins centrale mais non moins efficace. À deux reprises, le Prince a bien failli emporter la République vers un nouvel épisode fasciste, lors de la bolpe Borghese et de la stratégie de terrorisme politique, et plus récemment sous l’ère Berlusconi, plus nettement néolibérale. Si les Riina, Bagarella, Brusca et autres chefs ont été emprisonnés – au total 8826 assignations, 650 peines de perpétuité – et la branche mafieuse de terrain sicilienne visible presque détruite, l’action de Pietro Grasso comme Procureur général de Palerme en 2002 marque la fin de la poursuite des cols blancs du Prince.  Andreotti (ex Président de la République), Contrada (Services secrets), D’Autone (Police criminelle), Gorgone (Conseiller régional), Dell’Utri (Sénateur) constituent la liste des personnalités officielles condamnées pour avoir favorisé la Mafia et pour concours externe en association mafieuse.  La liste des acquittés célèbres est autrement plus longue…Lorsque le Prince siffle la fin des enquêtes et poursuites là où il juge bon, les campagnes médiatiques s’attaquent aux magistrats avec entrain et des acquittements «pour juste procès » réhabilitent des centaines d’entrepreneurs, les Commissions parlementaires anti corruption se taisent.

Cosa Nostra, ‘Ndrangheta, Camorra sont désormais accompagnées des organisations Sacra Corona Unità dans les Pouilles et de la Brenta en Vénétie. Des millions de chômeurs fournissent les troupes populaires pour les activités violentes et criminelles classiques, trafic de drogue, d’armes, d’êtres humains, prostitution, racket, l’Etat ne subvenant plus aux besoins sociaux élémentaires des plus démunis en nombre croissant. Et la globalisation planétaire des activités illégales épouse aussi celle des activités économiques légales, dans une compétition internationale acharnée où les compétences territoriales limitées des Etats offrent de multiples opportunités judiciaires et financières très propices au blanchiment et à l’impunité. Les nouvelles activités systémiques des mafias les font entrer de plain pied dans l’entrepreneuriat criminel global. L’absence de supervision bancaire européenne est une bénédiction pour le détournement des fonds européens ici, et les oligopoles mondiaux criminels trouvent dans les paradis fiscaux de nouvelles activités lucratives. Aux moyens classiques de violence, meurtre, menace et corruption, les innovations d’organisation et de compétences criminelles d’abus et manipulation des fonctions publiques, concussion, délits d’initiés, faux en écriture et autres délits sociétaires et bancaires s’ajoutent désormais. Au détriment de l’économie saine et de la Démocratie, évidemment.

L’espoir vient de la société civile, des associations et ONG, voire de la Confindustria, le Medef italien prêt à secouer ses membres pour qu’ils révèlent les pressions sur les entreprises. Il semblerait que la société civile italienne moderne cherche actuellement à rénover un système de pouvoir qui l’a tant ponctionnée. Avant même la crise financière de 2007/2008, le ratio Dette publique/PIB s’élevait à 118% ! Grâce à cet ouvrage, le lecteur comprend pourquoi. Si les Traités européens ont eu sur l’Italie si peu équilibrée et si mal gérée des effets positifs sur la lutte contre la corruption de ses élites dirigeantes, celles-ci n’ont qu’en façade transposé ses dispositions, le Prince étant partout décideur de l’ombre. Roberto Scarpinato craint pour les Italiens que la Justice à deux vitesses ne perdure et que l’Italie ne s’enfonce dans un schéma de société plus proche de ceux du Chili et de l’Argentine que ceux de la France ou de l’Allemagne. Au lecteur, italien ou non, vient une question : à quoi nous sert donc notre citoyenneté européenne commune ?

François Dupont

 

Les ateliers d’Anticor33 au profit des élus locaux

Nous sommes souvent interpellés à partir de ce site créé fin août 2011. Dans l’immense majorité des cas, les questions posées concernent de près ou de loin, la gestion des collectivités locales et, en particulier, des communes de moins de 3.500 habitants. Celles-ci sont dispensées par le Code général des collectivités locales de rendre compte de leurs activités avec la précision requise dans les grandes communes. Il en résulte bien souvent des incompréhensions qui débouchent parfois sur des soupçons de corruption qu’un effort accru de transparence aurait suffit à lever. Plus récemment, ce sont de nouveaux élus, victimes eux-mêmes de ce contexte, qui nous interrogent à leur tour car l’absence de contrôle interne dans les petites communes les inquiètent. 

Anticor n’a pas seulement une vocation critique mais est en mesure de mettre son expérience, et les compétences qu’elle a su réunir, à la disposition des élus qui le souhaitent. Certes, l’offre de formation est, en la matière, singulièrement abondante mais nous nous situons dans une perspective tout à fait différente dans la mesure où, pour nous, il s’agit d’aller à l'essentiel en répondant à des questions fréquemment posées et de le faire, bien entendu, bénévolement. Cela suppose au préalable de fournir les clés de lecture des documents budgétaires et comptables du secteur public local. C'est à ce préalable que sera consacré notre premier atelier  tant en ce qui concerne l'analyse de l'existant que la stratégie pluriannuelle qui est également l'une des premières préoccupations des nouveaux élus.

Analyse de l’existant : dette et fiscalité

De nombreux sites internet, tirant partie, de la base de données du portail de l’Etat au service des collectivités locales http://www.collectivites-locales.gouv.fr proposent des analyses comparatives clés en mains qui conduisent souvent à des contresens. Ainsi telle commune sera jugée vertueuse dans la mesure où elle aura stabilisée sa fiscalité mais, dans le même temps, elle aura cédée toutes ses réserves foncières pour préserver ses équilibres et son appauvrissement sera passé inaperçu. Telle autre, exploitera les excédents cumulés de ses budgets annexes pour alimenter sa trésorerie sans que cette situation aux dépends des usagers ne soit soulignée. Telle autre encore, peu endettée sera considérée comme exemplaire, alors qu’en réalité, dégageant peu d’excédents, elle aura épuisé sa capacité d’endettement à fiscalité égale. Bref, un outil, simple d’emploi et automatisé, sera proposé pour, à partir d’un petit nombre d’indicateurs, formuler un diagnostic sur l’existant et déterminer du même coup les marges de manœuvres éventuelles. 

En d’autres termes, il s’agira de permettre à l’élu de mesurer le volume des investissements potentiels sur la durée du mandat à partir d’une stratégie sur l’évolution de la dette et de maîtriser une fiscalité adaptée à la situation de la collectivité.

Stratégie budgétaire pluriannuelle 

Le deuxième outil proposé permettra d’exploiter budget et CA, documents d’une cinquantaine de pages chacun, sur un simple tableur de format A4 permettant d’accélérer les simulations, de les visualiser du premier coup d’œil et de vérifier les différents équilibres avec les résultats reportés, les restes à réaliser et les investissements projetés. 

Ce premier atelier sera mis en place à la rentrée de septembre mais d’ores et déjà vous pouvez vous inscrire et/ou nous faire part de vos observations qui seront les bienvenues à l’adresse ci-après : anticordegironde@hotmail.fr 

NB : Ces ateliers ne réuniront à chaque session jamais plus d’une dizaine de personnes. Elles pourront nous soumettre le cas échéant Budgets, CA et compte de gestion de leur collectivité et de ses budgets annexes.

Preuve que nos idées font leur chemin ou quand le SCPC va plus loin qu’Anticor !!!!!!

Les remèdes du SCPC pour lutter contre la corruption dans le secteur public local

 Le SCPC (Service Central de Prévention de la Corruption) reprend quelques idées depuis longtemps dans l’air et, en particulier, défendues par Anticor comme, par exemple, celle consistant à conditionner l’éligibilité à un casier judiciaire vierge. Dans bien des cas cependant, le SCPC va même beaucoup plus loin, ce qui est de nature à nous encourager et à reprendre certains chantiers.

Chartes de déontologie

N’attendant pas tout du seul législateur, le SCPC met au premier rang l’élaboration de chartes de déontologie de portée générale (au niveau national), ou locales comme nous l’avons déjà fait mais ne se limite pas aux seuls élus et suggère des chartes spécifiques aux fonctionnaires en charge de certaines missions comme l’achat public par exemple. Ces chartes doivent être opposables et précises (détaillant bonnes et mauvaises pratiques). Est ainsi reconnu le pouvoir qu’exerce de fait les fonctionnaires territoriaux face à des maires inexpérimentés ou qui, épuisés par le cumul de leurs mandats, n’exercent pas leur devoir de surveillance).

Interdiction du cumul des mandats

Le SCPC est non seulement partisan de limiter le cumul à deux mandats successifs pour empêcher "la mise en place de réseaux d’intérêts croisés", mais aussi d'interdire le cumul de TOUS les mandats LOCAUX pour contrecarrer la constitution de fiefs électoraux. Un maire ne devrait plus pouvoir présider un EPCI comme c’est généralement le cas actuellement.

Déclaration d’intérêts et patrimoine pour TOUS les élus et les fonctionnaires locaux d’autorité (directeurs généraux et Directeurs généraux adjoints)

Au vu des nombreux cas d’atteinte à la probité survenus dans des collectivités ou EPCI de taille inférieure au seuil défini par la loi du 11 octobre 2013 (20.000 habitants), le SCPC préconise d’étendre ces obligations à l’ensemble des maires, de leurs adjoints, des présidents d’EPCI, de leurs vice-présidents mais aussi aux directeurs généraux et directeurs généraux adjoints qui n’y sont pas encore assujettis.

Transparence et publicité des procédures et décisions

Le SCPC propose ici tout un catalogue de mesures dont certaines sont inédites :

• Publication dans les 15 jours des procès-verbaux et comptes-rendus de réunions de bureau et des commissions émanant de l’assemblée délibérante.
• Garantir l’accès effectif des conseillers aux pièces et documents relatifs aux marchés et contrats en temps utile avant les réunions de l’assemblée délibérantes.
• Publication, et suffisamment en amont, des offres d’emploi en matière de publicité des réunions de commissions d’appels d’offres.
• Obligation de publicité de l’identité des personnes concernées par les modifications d’un zonage dans le plan local d’urbanisme, des biens à vendre ou à acheter.
• Obligation de la règle de déport en cas de conflits d’intérêts (formule moins hypocrite que celle qui consiste à inviter les maires à ne pas participer au vote proprement dit de la délibération en cause).

Renforcement des contrôles

Le SCPC pousse aussi au développement des outils de contrôle et d’audit interne et externe et d’une cartographie périodique des risques. Le SCPC souligne ainsi que l’audit interne est inexistant, même dans les grandes collectivités, alors que dans le même temps les contrôles externes se sont atténués (contrôle de légalité) ou n’existent pas (certification des comptes). http://www.lagazettedescommunes.com/

 24 Juin 2014

Le cap des 15.000 visiteurs a été franchi par Anticor 33 (cf statistiques de fréquentation dans le cadre de droite).

♦ Pour adhérer et soutenir notre action suivre ce lien : http://www.anticor.org/adhesion/

♦   Pour nous contacter et participer aux travaux du groupe local : anticordegironde@hotmail.fr  

Pas d'argent public pour frauder le code électoral.

Les malversations présumées de Bygmalion auraient permis à l'UMP de participer  au financement de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012 à hauteur à 17 millions d'euros.

Il s'agit en partie d'argent public. En effet, le parti a bénéficié en 2012 de 30,1 millions d'euros de financement public direct représentant 52% de ses recettes. Il a également bénéficié de 9,4 millions d'euros de dons faisant l'objet d'une déduction fiscale de 60%, soit 5,64 millions d'euros. Le total s'élève donc à 35,5 millions d'euros.

Sur cette somme, 17 millions auraient été utilisés pour masquer une fraude au plafonnement des dépenses de campagne. Si on applique à ces 17 millions le prorata de financement public de 61,66%, ce sont 10,3 millions d'euros d'argent public qui auraient été détournés à des fins illicites. 

Des poursuites pénales sont encourues par les personnes responsables de ces infractions. Anticor demandera aussi le remboursement de la part d'argent public détourné. Les citoyens ne comprendraient pas que l'Etat renonce à cette exigence, alors qu'il augmente les impôts et réduit le financement des services publics.  

 Assemblée générale Anticor

Comme indiqué précédemment, l’assemblée générale aura lieu le samedi 21 juin prochain à partir de 14 heures.

Salle du Foyer Alice Marin, 3  rue des Poids aux Lombards 77400 Lagny-sur-Marne.

Elle sera précédée d’une réunion des responsables des groupes locaux à partir de 9h 30.

Pour tous renseignements contactez anticordegironde@hotmail.fr

  Une nouvelle équipe pour Anticor

Le Conseil d’administration d’Anticor s’est réuni le 7 juin 2014. Eric Halphen, président d’honneur de l’association, a dirigé les débats.

L’association était confrontée depuis plusieurs mois à une crise de gouvernance liée à son essor et à une exigence organisationnelle rendue plus impérieuse. Face aux dysfonctionnements internes, le bureau a collectivement pris la mesure de sa responsabilité et a démissionné à l’exception d’un membre. En majorité, les membres du bureau, élus en février 2013, souhaitaient donner l’opportunité au Conseil d’administration d’accorder sa confiance à une nouvelle équipe. Cependant,  son président, M Guis, niait sa responsabilité dans l’organisation de l’association qu’il avait la charge d’animer.

M. Guis ayant refusé de démissionner, la procédure de destitution a été engagée. Cette destitution était prévue à l’ordre du jour et a eu lieu conformément à l’article 11-3.3 des statuts qui stipulent que “le Président d’Anticor peut être destitué de ses fonction par un vote à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité simple au second tour des membres du conseil d’administration, si la situation est telle que cette mesure d’impose pour préserver les intérêts de l’association.”

Les membres du CA ont exposé leur analyse de la situation de l’association, et leur position sur la nécessité de destituer M. Guis, qui a eu la parole en dernier.

La destitution apparaissait comme la seule solution possible, permettant un renouvellement des membres du bureau afin de préserver les intérêts de l’association, compte tenu de la défiance à son égard et de son obstination à garder son pouvoir. Au terme des débats, M. Guis a été destitué, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue des administrateurs présents et représentés et à l’unanimité des suffrages exprimés. Par la suite, le Conseil d’administration a élu, à la majorité des suffrages, l’équipe suivante:

Mme Séverine Tessier, présidente,

M.Eric Alt, vice président,

Mme Nathalie Tortrat, secrétaire générale,

M.Harold Heuzé, trésorier. 

Mme Françoise Ficheux est restée au bureau, en charge des relations avec les associations.  

Le conseil d’administration a confié au bureau le mandat d’assurer la direction de l’association jusqu’à l’Assemblée générale de 2015.

  Adieu Catherine 

Catherine Le Guernec, présidente Présidente d’Anticor en 2011 et 2012, nous a quittés le 1^er juin dernier, après un long combat contre le cancer. Elle avait 63 ans. 

Catherine avait été en 2005 l’une des fondatrices de l’association « Les Amis d’Anticor » qui a fusionné en 2008 avec « Anticor », l’association nationale des élus contre la corruption. Catherine a ensuite assuré les fonctions de Secrétaire Générale, et depuis février 2013 elle était notre vice-présidente.  

Cf le billet de J.P Guis sur http://www.anticor.org/2014/06/02/adieu-catherine/ 

 Date de l’Assemblée générale d’Anticor

Le Conseil d’administration du 3 mai a fixé la date de l’Assemblée générale d’Anticor.

Celle-ci se tiendra le 21 juin 2014.  

La vie politique malade de son financement.

 27 mai 2014 : Un article d'Eric Alt, vice président d'Anticor publié dans Mediapart

 Les règles sur le financement de la vie politique ont été laborieusement établies. Sans cesse sur le métier le législateur a remis son ouvrage. La première loi date du 11 mars 1988. Ces dispositions ont été complétées en 1990, 1993, 1995, 1996 , 2003 et 2013. La législation française a été mise en place bien après celle de la Grande-Bretagne, qui s'est dotée dès 1883 d'un dispositif de plafonnement et celles de l'Allemagne (1966), de l'Italie (1974) et de l'Espagne (1985).

Après tous ces travaux, l'objectif de réduction du poids de l'argent et des dons privés dans la politique a-t-il été atteint? L'actualité semble prouver le contraire. 

Certes, un plafond des dépenses a été fixé. Pour les campagnes présidentielles, il est de 13,7 millions d'euros par candidat et de 18,3 millions d'euros pour chacun des candidats présents au deuxième tour. Pour les élections législatives, un candidat peut dépenser 38000€ au plus, somme majorée de 0,15€ par habitant de la circonscription et multiplié par un cœfficient de 1,23. Pour les élections au Parlement européen, chaque liste peut dépenser jusqu'à 1 150 000 euros.

Certes, les dons des personnes morales sont prohibés et les dons des personnes physiques sont plafonnés. Un citoyen peut ainsi donner un maximum de 7500€ par an à un parti ou à un groupement politique. Il peut aussi soutenir un ou plusieurs candidats dans la limite de 4.600 € pour les mêmes élections.

Enfin, l'Etat rembourse forfaitairement les dépenses de campagnes, à hauteur de 50% du plafond des dépenses, si le candidat a obtenu plus de 5% des suffrages (3% pour les élections européennes). L'Etat finance aussi les partis politiques, leur allouant une première fraction proportionnelle aux résultats des dernières législatives et une seconde selon le nombre de parlementaires élus. Cette aide annuelle constitue la première source de financement des partis : 40% de leur financement, soit environ 75 millions d'euros répartis entre une cinquantaine de formations politiques.

Quelques sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles, mais ce dispositif n'a pas mis fin aux abus.

Un premier abus réside dans la multiplication des micro partis. 400 formations politiques ont déposé des comptes pour l'exercice comptable 2014.  La plupart de ces partis ne présentent aucun candidat, et ne servent que de pompes à finances.

D'autres abus résultent de manipulations dont savent très bien jouer ceux qui connaissent cette législation assez technique.

Ainsi, le périmètre d'activité et de consolidation des comptes n'est pas défini et dépend des seuls partis: ceux-ci ont tout pouvoir pour établir des liens avec une fondation, une société, une section locale, qui parfois financent des sondages, des dépenses de propagande, voire les salariés du parti lui-même. Des groupes d'intérêts sans lien juridique avec un parti peuvent agir comme des paravents et augmenter les moyens d'une campagne.

L'exercice a ses limites mais la tentation est grande de les franchir, car il n'existe pas de contrôle approprié aux enjeux.

 Des obligations sans sanction

S'agissant des financements politiques, la Commission en charge des comptes de campagne et des financements politiques a été créée en 1990. Elle a le statut d'autorité administrative indépendante depuis 2003. Depuis 2006, elle est aussi en charge des comptes de campagne de l'élection présidentielle dont l’examen relevait du Conseil constitutionnel. Composée de neuf membres, elle est assistée d'environ 30 fonctionnaires et agents contractuels.

La Commission publie notamment à l’occasion des différentes élections un « mémento à l’usage du candidat ». Ainsi, le « mémento à l’usage du candidat et de son mandataire pour l’élection présidentielle » de 2012 est paru au Journal officiel du 20 avril 2011, pour aider les candidats à l’élection présidentielle et leur mandataire à s’acquitter de leurs obligations.

 Mais le contrôle est essentiellement formel.

La Commission ne peut que déceler les violations flagrantes de la loi. Elle ne dispose pas des pièces comptables des partis et ne peut exercer de contrôle concret par des investigations. Elle ne peut faire appel aux services de police judiciaire. Elle doit s'appuyer sur le travail des commissaires aux comptes des partis, liés par le secret professionnel, y compris à l'égard de la Commission. En fait, ce contrôle formel ne permet que la détection d'infractions flagrantes. Et même dans ce cas, le secret défense peut faire obstacle à l'obtention de preuves décisives.

Et en France, la participation à une élection n’est pas juridiquement le fait d’un parti, mais toujours d’un citoyen. L’article 4 de la Constitution de 1958 précise que les partis ne font que « concourir à l’expression du suffrage ». Ainsi, les dépenses qu’un parti engage dans une campagne sont imputées au candidat ; les  partis ne sont donc pas tenus de déposer de comptes de campagne.  De ce fait, la Commission et le public n’ont pas un aperçu global de l’intervention financière des partis politiques lors des campagnes électorales, ce qui limite la portée des dispositions en matière de transparence et aussi de contrôle, en ne permettant pas de recoupements entre comptes de campagne des candidats et des partis.

 Pourtant, personne ne prétend qu'une augmentation des moyens financiers améliorerait la démocratie.

L'ampleur des failles dans le contrôle du financement des partis est connue de tous les spécialistes du sujet. Mais le personnel politique a mobilisé plus d'intelligence pour contourner les règles que pour les améliorer.  

 Lancement à Rome d’une campagne européenne anti-corruption

ANTICOR et LIBERA (ONG italienne anti-mafia) lancent  une campagne citoyenne européenne dans le but de prévenir la corruption notamment par le non cumul des fonctions (publiques, privées, mandats et fonctions exécutives), protéger les lanceurs d’alerte, former un intergroupe parlementaire européen  dédié à la lutte contre la corruption et le crime organisé..

Cette campagne inédite se déclinera en plusieurs propositions en direction des citoyens et candidats et se déroulera autour de plusieurs rendez vous dont le premier s’est déjà tenu à Rome le 15 avril dernier.

Le sens de cette démarche est bien entendu de mettre l’accent sur la nécessité de mener au plan européen une lutte active et cohérente face au fléau de la corruption et de se réapproprier notre avenir commun ainsi que le titre l’indique.

Rendez vous sur le site de la plateforme numérique et bientôt plus d’informations sur le déroulement et les suites de cette grande mobilisation :

 http://www.restartingthefuture.eu/

Par ailleurs, une pétition a été mise en place à ce sujet . Elle regroupe déjà plus de 47 000 signataires. Joignez-vous à ce mouvement et signez notre pétition en cliquant ici ! Des précisions complémentaires vous seront apportées à l'issue du prochain conseil d'administration d'Anticor qui sera réuni le 3 mai prochain. 

NB :  

Libera est un réseau constitué en Italie regroupant 954 associations d’éducation civique contre la mafia et le crime organisé d’implantation nationale. Elle est la principale association italienne antimafia. La structure de coordination, créée en le 25 mars 1995, a été fondée par Luigi Ciotti déjà fondateur, en 1966 du Groupe Abele, organisation qui s'occupe des jeunes incarcérés et des victimes de la drogue et de la revue Narcomafie. La vice-présidente est Rita Borsellino, sœur du magistrat Paolo Borsellino, assassiné par la  mafia sicilienne en 1992. Elle est nommée, en 2005, présidente honoraire. Libera s'occupe en particulier de la gestion des biens saisis aux mafias. La création de coopératives produisant des matières premières sur des terres confisquées par l'État est le symbole de ses nombreuses activités visant à promouvoir la légalité.

 Libera, site : 

http://www.libera.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/1

 Libera sur Wikipedia :

 http://fr.wikipedia.org/wiki/Libera

 Groupe Abele site :

http://www.gruppoabele.org/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/1

Rita Borsellino :

 http://www.ritaborsellino.it/

 

 Paolo Borsellino sur Wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Paolo_Borsellino

Focus sur la ville de Bruges

 (14.669 habitants) 

Dans l’édition du 28 avril du journal Sud-Ouest, le journaliste Yann Saint-Sernin, fait un point très complet, très fouillé et très documenté, sur l'affaire Bernard Seurot, ex-maire de Bruges, qui avait déjà appelé notre attention dès novembre 2010. On approcherait du dénouement.

 Les faits qui lui sont reprochés constituaient un cas d’école par : 

 La variété des processus employés dont le journaliste dresse l'inventaire minutieux. La lecture en est ni répétitive ni fastidieuse : soirées Strip-tease, restaurants de luxe, voyages au Maroc et en Espagne par avion, privé de surcroît. Versements à une société de chasse, dont le maire était actionnaire, financés par des chefs d'entreprise alors même que certains n'avaient jamais, dit-on, tenu un fusil de leur vie.

 Le nombre d'entreprises concernées : une vingtaine dont des grosses du BTP : JC Decaux, Spie, Dalkia etc

Le pb est d'établir un lien entre les largesses dont aurait bénéficié le maire et la gestion de la ville. La Chambre régionale des comptes d’Aquitaine a apporté des éléments de réponse en pointant du doigt un équipement surdimensionné par rapport au besoin de la population, des impôts excessifs pour une commune de cette strate démographique (10.000 à 20.000 hab) ex en 2012 TH 372 €/hab (moyenne de la strate 205€), TF 503 €/hab (moyenne de la strate 279 €/hab). Et avec ça des procédures d'appel d’offre confuses et obscures puisqu'on n'en retrouverait pas vraiment la trace.

 Toute la question sera de valider juridiquement le lien entre les marchés et les largesses octroyées, ce qui n'est pas toujours aussi évident qu'il y paraît.

Pour en savoir plus, suivre les liens ci-après :

 Article du journal Sud-Ouest :

 http://www.sudouest.fr/2014/04/28/quand-le-btp-soigne-un-maire-1537993-729.php

 Rapports de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine sur la commune de Bruges :

 http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-de-Bruges-Gironde

A partir du lien ci-dessus vous accédez à une synthèse du rapport et d'un simple clic au rapport lui-même et aux réponses obtenues

La situation financière de la commune de 2000 à 2012 peut être consultée sur le portail de l'Etat au service des collectivités locales 

http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/tableau.php?icom=075&dep=033&type=BPS&param=0 

 NB pour les plus malicieux : signalons que les candidats aux municipales de la ville de Bruges n'ont pas adhéré à la charte des municipales d'Anticor. 

Elections municipales

 Adhésion à la charte, date limite 27 mars

 L’adhésion à la Charte Anticor reste ouverte aux candidats encore en liste à l’issue du premier tour jusqu’au jeudi 27 mars, dernier délai. Ils ne pourront cependant s’en prévaloir qu'après consentement de l’association.
Consultez la liste des candidats signataires au premier tour des municipales en suivant le lien ci-après : 

 ♦http://www.anticor.org/nos-chartes-ethiques/municipales-2014/les-candidats-signataires/

La charte éthique proposée aux candidats

 A chaque élection, depuis la présidentielle de 2007, Anticor propose aux candidats républicains de souscrire à une charte éthique qui les engage ainsi publiquement vis-à-vis de leurs électeurs.
Anticor observe ensuite si les signataires une fois élus respectent bien leurs engagements.  Les manquements seront, le cas échéant, rendus publics. Vous trouverez donc en liens ci-après les différentes chartes proposées selon la taille de la commune concernée. 

 ♦Commune de plus de 3.500 habitants
♦Commune de moins de 3.500 habitants

Comment souscrire à la charte Anticor ?

 Pour adhérer à l'une de nos deux chartes, merci de télécharger le modèle correspondant et de la renvoyer scannée et signée par la tête de liste au groupe girondin d'Anticor à l'adresse ci-après 

 ♦anticordegironde@hotmail.fr

 un administrateur d'Anticor prendra aussitôt votre attache. 

 Si vous n'êtes pas candidat, testez les têtes de liste qui solliciteront vos suffrages et proposez leur de signer la charte d'éthique anticor.

  

 

 

 

Cette charte comportementale qui fait si peur aux candidats

 Vous trouverez en lien ci-dessous un excellent article de La Tribune à propos de notre Charte. Après le rappel des engagements de bonne conduite ainsi proposés aux candidats, le journaliste, Fabien Piliu s'efforce de situer politiquement les signataires.

 http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140319trib000820767/municipales-anticor-cette-charte-comportementale-qui-fait-si-peur-aux-candidats.html

 Répartition des signataires

 

 

 La signature de la charte Anticor n’est pas seulement un geste politique mais un contrat susceptible d’engager la responsabilité du candidat qui violerait ses engagements. Bien des candidats qui n’ont pas souhaité s’engager sous cette forme contractuelle ont cependant ajouté quelques codicilles éthiques à leurs promesses électorales. 

 Dans un article de Mediapart, Eric Alt, vice-président d’Anticor, le reconnaît :
http://blogs.mediapart.fr/blog/eric-alt/210314/500-candidats-sengagent-pour-lethique-dans-la-vie-publique-locale 

 Eric Alt cite ainsi Anne Hidalgo et Nathalie Kosciusko-Morizet et les 71 candidats qui ont souscrit la charte bien moins contraignante de Transparence International.

♦Anne Hidalgo : 
http://www.anne-hidalgo.net/actualites/anne-hidalgo-la-transparence-est-au-coeur-du-pacte-republicain-et-de-la-confiance-au-meme 

 ♦Nathalie Kosciusko-Morizet :
http://www.nkmparis.fr/actualites/carnet-campagne/signature-charte-ethique 

♦La charte de Transparence France :
http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/municipales-2014-nos-propositions-2/ 

 Dates clés jusqu'au 1er tour

 Ce samedi 22 mars à minuit : Clôture de la campagne électorale pour le premier tour.
Demain dimanche 23 mars : Premier tour de scrutin des élections municipales.

 Pour en savoir plus suivez ce lien : 

 ♦Dossier élections municipales 2014

 Anticor a besoin de votre soutien 

 Anticor est une association totalement indépendante des partis politiques et groupes de pression. A ce titre, elle se refuse à solliciter toutes subventions et finance ses activités uniquement par des cotisations et dons de sympathisants. Si vous partagez notre volonté de réhabiliter la démocratie représentative, promouvoir l’éthique en politique et lutter contre la corruption  afférente aux milieux politiques et aux élus venez nous rejoindre.

 ♦Formulaire d'adhésion et dons en ligne

 Amis d'Anticor33

 Vous êtes nombreux à nous rendre visite comme le montre le graphe ci-dessous. Pour accélérer nos échanges utilisez cette adresse.
anticordegironde@hotmail.fr

 

 

 Le délit de diffamation ne saurait être le paravent d’un délit d’opinion...

 Séverine TESSIER, porte-parole de l’association Anticor a été mise en examen pour diffamation le 17 décembre 2013 par un juge d’instruction du TGI de NICE à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de Monsieur Christian ESTROSI, Maire de la ville de NICE.

 Il lui  est reproché des propos tenus dans le journal Nice Matin le 30 mai 2013. Cette décision porte une atteinte grave à la liberté d’expression. Anticor s’insurge contre cette tentative de pénaliser l’expression libre de l’opinion et de l’information, et d’user de l’argent du contribuable niçois pour faire taire toute contestation sur sa politique et cadenasser ainsi le débat démocratique à la veille d’un scrutin électoral.

 En voulant faire taire Séverine TESSIER, porte-parole d’une association dont la vocation est d’interpeller les citoyens sur les dysfonctionnements de la démocratie et promouvoir des principes éthiques d’organisation institutionnelle, c’est l’interpellation démocratique elle-même qui est menacée.

  Le délit de diffamation ne saurait être le paravent d’un délit d’opinion qui ne dit pas son nom et la justice ne saurait être la complice passive de cette stratégie!

 Notre indépendance dépend de vous. Notre efficacité aussi. 

 L'impartialité et l'indépendance sont des principes clefs d'ANTICOR.

 Financièrement indépendants des gouvernements et des multinationales, nous pouvons jouer notre rôle de contre-pouvoir en toute impartialité quels que soient les États, les idéologies politiques, religieuses ou philosophiques. Quels que soient les intérêts économiques.

 Vous êtes le garant de notre indépendance et de notre impartialité. De nombreux combats nous attendent encore. Continuez à nous donner les moyens de les mener en toute indépendance et impartialité. Vous pouvez désormais faire en ligne, et le cas échéant un don mensuel. FACILE, DEFISCALISE, et selon vos moyens……en suivant le lien ci-après :

 http://www.helloasso.com/associations/anticor/collectes/reagissons-le-maire-de-nice-accuse-la-porte-parole-d-anticor-de-diffamation/faire-un-don

  Colloque d’Aix en Provence  

 6 et 7 septembre 2013 

        Les 6 et 7 septembre dernier, organisé par ANTICOR 13, a eu lieu avec succès le colloque d’Aix-en-Provence : “Comprendre et lutter contre la corruption“. Vous trouverez ci-dessous l’intervention du président d’Anticor, Jean-Pierre Guis, qui, à l’heure de la montée démagogique du “tous pourris”,  a souhaité se pencher sur le sens de la notion d’élu et sur ce qui induit chez certains de nos élus des comportements contraires à l’éthique, comportements qui plombent la confiance des électeurs dans notre démocratie.

Intervention de Jean-Pierre Guis, président d’Anticor 

       Je vais utiliser à plusieurs reprises un mot grossier, un mot tabou : c’est le mot « élu ». Ainsi, certains à cette tribune ont opposé le mot « citoyen » au mot « élu », comme s’il s’agissait de 2 entités différentes, comme si moi qui suis élu, par exemple, je n’étais pas un citoyen. Certains proposent même de les supprimer, ces élus…

         L’association Anticor, faut-il le rappeler, a été créée après le séisme du 21 avril 2002, par un groupe d’élus, précisément, regroupés autour du juge Eric Halphen et de Séverine Tessier, jeune élue des Hauts-de-Seine, que je salue. C’était alors « l’association des élus républicains contre la corruption ».  Des citoyens « non-élus » qui soutenaient notre action, se sont ensuite regroupés, ils ont créé l’association des Amis d’Anticor. Et puis nous avons fusionné pour former le mouvement citoyen que je préside actuellement (qui comprend donc des élus et des non-élus).

        Parallèlement, comme partout dans le monde où la démocratie est en crise, et en dépit de nos efforts, l’image des élus s’est considérablement dégradée.

 1977 : 37% des Français jugeaient que leurs élus étaient « plutôt corrompus »

2002 : 64% des Français jugeaient que leurs élus étaient « plutôt corrompus »

2011 : nous en sommes à 72% selon le CEVIPOF  (voire 77%, chiffre donné hier par un des chercheurs intervenants
Nos concitoyens n’accordent plus beaucoup de crédit à la parole des élus, à leurs projets, à leurs engagements. Comme si le discours politique n’était qu’une succession de mensonges. Prenons l’expression « langue de bois », cette façon de parler, cohérente mais creuse et insincère si ce n’est mensongère, qui est souvent attribuée aux élus. Cette « langue de bois » subtile, capable de démontrer une chose et son contraire, qui ne craint pas les contradictions internes, qu’est-ce donc si ce n’est  une forme moderne de la sophistique des Anciens ?

      Etienne Chouard ce matin a cité Aristote. Je vais pour ma part citer Platon – qui n’a  jamais été aussi visionnaire que dans « La République ». En effet Platon nous avait déjà mis en garde : les processus inhérents à l’essence de la démocratie concrète conduisent celle-ci à sa propre perte, à son égarement, au retournement pervers et insidieux de son projet initial. Comment ?  Essentiellement par la prise de pouvoir par les sophistes,  qui induit elle-même la prise du pouvoir par les tyrans. Voilà où nous mène une démocratie parfois dévoyée, voilà où nous mène un système qui ne parvient pas à se réformer, voilà où nous mènent ceux parmi les élus qui sont corrompus et menteurs, au lieu d’être exemplaires : ils nous mènent à la tyrannie. Si actuellement dans notre pays les démagogues et les partisans d’un régime autoritaire ont le vent en poupe, c’est essentiellement parce que le discours politique et ceux qui le portent (les élus) sont décrédibilisés. Et la corruption (même si elle reste minoritaire) et la confusion entre d’une part  l’intérêt personnel (privé), et d’autre part l’intérêt collectif (le Bien commun) sont ressenties par les citoyens comme une offense, à juste titre. Nous y reviendrons.

         Mais qu’est-ce qu’un « élu » ? Quel est le sens de ce mot ? Comment définir ces personnes qui, lorsqu’elles manquent à la probité, ont le pouvoir de mettre en péril notre démocratie ? Nous allons tout simplement suivre les conseils de Heidegger : nous allons enlever le couvercle qui recouvre le mot « élu », et nous allons descendre dans son puits.

          Selon le dictionnaire de l'Académie Française, l'élu c'est celui qui est "nommé à une dignité, à une fonction, àune place par la voie de suffrages." Place, fonction mais aussi dignité - ce même dictionnaire donne d'ailleurs l'exemple suivant : "élire le plus digne".

          Mais dans notre langue, l’élu est également celui qui est choisi par Dieu, celui qui est destiné à la vie éternelle. « Ceux que Dieu a élus jouiront de la béatitude éternelle. »  Permettez-moi  d’apporter un témoignage personnel : être élu (du peuple) ce n’est pas toujours une béatitude totale…

       3^ème sens de ce mot, selon le Robert : – Personne que le cœur choisit « Il va se marier. – Quelle est l’heureuse élue ? » 

      Je ne résiste pas au plaisir de vous lire, même si cela n’entre pas dans nos préoccupations, la façon dont  le Nouveau dictionnaire encyclopédique de Jules Trousset  (1890) définit ce que signifie  le mot « élue » (au féminin) : « Elue : femme d’un élu. « Madame l’élue ». Je suis donc en mesure d’affirmer ici que Madame Trierweiler est une élue, contrairement à ce que prétendent les médias ( !). Machisme, quand tu nous tiens… 

        Plus sérieusement : c’est la langue qui dicte le sens, les psychanalystes (Lacan) et les linguistes parlent de la dictature du signifiant et montrent aussi que le sens d’un mot s’enrichit, à notre insu, de ses différentes connotations, dont certaines sont données par les sens annexes. Un élu est donc quelqu’un de digne, qui a été nommé dans ses fonctions par la voie des suffrages, et qui a été choisi, élu, par le Dieu de la démocratie, c’est-à-dire par « le cœur » des citoyens (« l’élu de mon cœur »). 

       C’est ce sens-là, c’est cette image positive et même flatteuse, que la corruption et la délinquance financière de certains viennent abimer, mettant en péril l’avenir-même de notre démocratie. D’une certaine façon, la mission que s’est fixée Anticor est de redorer le blason terni des élus, c’est de lutter contre cette assertion terrifiante : « les élus sont tous pourris ». Cette assertion est terrible car l’élu est le re-présentant du citoyen, il est « présent » quand le citoyen est absent (car tous les citoyens, cela tombe sous le sens, ne peuvent pas être présents lorsqu’une décision se prend), l’élu est d’une certaine façon le  reflet, l’image du citoyen. Si mon élu est « pourri », si celui que j’ai « choisi avec mon cœur » est corrompu, si celui qui tient sa dignité du Dieu (en l’occurrence de l’institution démocratique), si cet élu est ainsi, cela veut dire que moi, le citoyen, je suis également pourri et corrompu.  Ce qui rend encore plus insupportables, pour nos concitoyens, les manquements des élus à la probité. Insupportables, et dangereux. Car si le peuple perd sa confiance dans ses élus, et plus largement dans ce que l’on appelle les corps intermédiaires, s’il les nie, cela revient à créer les conditions d’un face à face sans médiation et sans recul : nous avons alors un face à face direct entre chacun des citoyens (chacun des citoyens atomisés) et le tyran. Cela s’appelle le fascisme.

        Un autre aspect de la question de l’élu, c’est la professionnalisation à laquelle nous assistons depuis plusieurs décennies maintenant. Cette professionnalisation représente une nouvelle perversion du sens du mot élu, et donc du sens de notre démocratie. 

    Historiquement, un mandat est une fonction temporaire attribuée par les électeurs à une personne qu’ils ont librement choisie. Ce principe date de la Révolution : à cette époque on insistait beaucoup sur la nécessité que les élus ne transforment pas en profession cette charge essentiellement  honorifique qui leur était confiée par les autres citoyens. La perversion de ce principe provient essentiellement de deux causes, qui sont, nous le verrons, étroitement corrélées : Le système indemnitaire ,le cumul des mandats

      En Grèce déjà, on l’oublie trop souvent, le suffrage comme le tirage était censitaire. Il est de bon ton actuellement de se référer à la Grèce, pourtant les esclaves n’avaient pas le droit de vote bien sûr – il y avait en Grèce, au 3è siècle avant JC, 21 000 citoyens, 10 000 métèques (étrangers résidents sans droit de vote), et… 400 000 esclaves. Ce qui veut dire que seules les personnes disposant d’un solide niveau de revenu pouvaient voter ou être tirées au sort, ou être élues. Il faut savoir que les citoyens ainsi désignés par tirage au sort  étaient, avant leur entrée en fonction, soumis à un examen préalable : la docimasie. Le tirage au sort vanté par certains ne se faisait donc qu’au sein d’une infime partie de l’oligarchie.

 Nous assistons depuis quelques temps à une professionnalisation non dite de la politique. Que s’est-il passé ?  L’idée de rétribuer ainsi les charges électives n’est pas une nouveauté, elle est apparue dans la Grèce ancienne. Mais en France c’est seulement depuis 1848 que certaines fonctions électives sont rémunérées. Cette rémunération marquait à l’origine un progrès démocratique indéniable, car elle permettait que les élus du peuple ne soient pas uniquement des personnes aisées.

        En effet, l’exercice des fonctions électives a longtemps été réservé aux personnes riches, à ceux qui disposaient d’une fortune personnelle et qui pouvaient donc se dispenser d’avoir une activité professionnelle pour gagner leur vie. Ainsi, pendant la Révolution et les monarchies dites constitutionnelles (Restauration et Monarchie de Juillet), le suffrage était censitaire.

              Par la suite, le suffrage universel a accordé le droit de vote à tous les citoyens majeurs.  Et, pour respecter le principe d’égalité dans l’exercice du droit de chaque citoyen à devenir élu, on a décidé de donner aux « grands élus », durant leur mandat, les moyens de vivre dignement – et de pouvoir se consacrer entièrement à leurs fonctions.

          Mais la République n’applique toujours pas intégralement ces principes. Aucune rémunération n’est prévue pour les centaines de milliers d’élus que sont les conseillers municipaux. Et le plus souvent, l’indemnité versée au maire est purement symbolique. Dans les 30 000 petites communes de France, le maire exerce sa fonction à titre gratuit ou presque, alors que sa charge est lourde en termes de temps et de responsabilités. Je souhaite ici leur rendre hommage. Ainsi qu’aux élus, conseillers généraux ou régionaux par exemple, qui abandonnent leur profession pour accomplir valablement leur mandat, ne sont pas réélus, et se retrouvent le bec dans l’eau.

           En fait, dans la majorité des cas, les élus corrompus sont des « grands élus », qui sont indemnisés de façon très raisonnable voire généreuse.  Pourquoi ? Parce que ces élus deviennent trop souvent des professionnels de la politique, parce que la politique devient pour eux un business et qu’un bon business ne se fixe que rarement des limites, parce qu’ils ne savent plus faire autre chose, parce qu’ils ne sont plus des élus mais des « politiciens ». La loi permet cette dérive, et je dirais même qu’elle l’induit. C’est donc elle qu’il convient de changer.

          Par peur de perdre leur gagne-pain (on pourrait presque dire « par peur de perdre leur emploi »), ces élus cumulent souvent plusieurs mandats (le raisonnement est le suivant : si je perds un de mes emplois j’en garderais au moins un autre, ne serait-ce que pour assurer ma subsistance et celle de ma famille). On voit bien en quoi l’autorisation de cumuler plusieurs mandats détruit les élus, détruit la dignité des élus et transforme la majorité d’entre eux en professionnels de la politique dont l’unique préoccupation est d’éviter le contrôle des citoyens, et bien sûr leur sanction. Je souhaite, là encore, rendre hommage à ceux d’entre eux qui résistent à la tentation de la professionnalisation, qui refusent de cumuler leurs fonctions, 41% desdéputés ne sont pas des cumulards), qui par conviction préfèrent rester des élus, au sens que je donnais tout à l’heure à ce mot. A savoir une fonction temporaire, attribuée par les électeurs à une personne qu’ils choisissent. Ce principe remonte d’ailleurs à la Révolution, pendant laquelle on insistait sur la nécessité que les élus ne transforment pas en profession une charge honorifique et fonctionnelle confiée directement par les citoyens.

             Peut-on dire qu’aujourd’hui les élus sont trop indemnisés ? Je ne le pense pas, et notre problème n’est pas là. Le problème c’est la professionnalisation de la politique, due au cumul des mandats notamment dans le temps. Est-il normal que certains élus se constituent des fiefs sur lesquels ils règnent pendant parfois pendant des dizaines d’années, devenant ainsi des barons ou des despotes locaux ? Mais ce n’est pas tout : la limitation dans le temps en faveur de laquelle Anticor se bat depuis des années, c’est aussi une façon d’éviter les tentations et les compromissions, d’éviter qu’un élu soit englué dans les intérêts d’un territoire, qu’il devienne l’ami personnel de tous, qu’il perde ainsi sa vigilance et le sens de ses responsabilités, et qu’au final il se laisse corrompre.

       C’est d’ailleurs pour ces mêmes raisons que les préfets, les militaires, les diplomates, les receveurs des impôts ne restent pas en poste plus de 3 ans. Les élus, de la même façon, ne doivent donc pas rester au même poste pendant 15, 20 ou 30 ans.

           Mais revenons sur l’indemnité des élus. Je viens de le dire, ce n’est pas son montant qui nous pose problème, c’est le fait qu’il puisse devenir une pension à vie, et également certains avantages non-contrôlés par les citoyens (je pense à la fameuse IRFM, l’indemnité de représentation et de frais de mandat, ce que l’on appelle parfois « l’argent de poche des députés », 6500€ par mois, sans que soit demandée la moindre note de frais, le moindre justificatif). Vous avez entendu parler comme moi de ce député qui avec cette cagnotte payait les vacances de sa famille en Jordanie, si nous avions le temps j’aurais d’autres histoires croustillantes à vous raconter …

       Claude Bartolone a fait baisser de 10%  cette indemnité, qui est, elle, je le précise, exonérée d’impôts. Mais cette mesure est très insuffisante. Ce qu’il faut c’est qu’il y ait un contrôle, que des justificatifs soient exigés. Le député Nouveau Centre Charles de Courson, qui a reçu l’année dernière un des Prix de l’Ethique décernés par Anticor, avait été l’un des premiers à prêcher dans le désert dès 2009. Il avait proposé que la Cour des comptes puisse “vérifier, sur un échantillon tiré au hasard, s’il est fait bon usage” de l’IRFM. Après lui, le Vert François de Rugy avait déposé une proposition de loi pour obliger les députés à rendre publique l’utilisation de leur cagnotte. Mais en vain. Il semblerait néanmoins que des améliorations soient en cours, attendons de voir.

      Quant à l’indemnité normale des députés, elle n’est en elle-même pas déraisonnable. Les députés perçoivent une indemnité de base de 5.514,68 € à laquelle viennent s’ajouter :

  -une indemnité de résidence (3%),

  -une indemnité de fonction (25% du total) non imposable.

 Soit une somme brute de 7.100,15 €. Après soustraction des différentes cotisations sociales, on atteint un revenu net mensuel de 5.148,77 €.

          N’oublions pas que  les indemnités liées à un mandat local, même si elles sont plafonnées à 2.757,34 € brut, viennent pour les parlementaires cumulards se rajouter à l’indemnité de base. Donc les députés cumulards (59% d’entre eux) peuvent toucher jusqu’à 7.200 € environ, net mensuel (à comparer avec l’indemnité des députés allemands qui en janvier 2013 touchaient une indemnité mensuelle de 8.252 €). 7.200€, c’est le salaire moyen d’un dentiste ou d’un gynécologue. Il n’est pas certain que le montant de cette indemnité soit, en lui-même, une aberration. Il faudrait cependant  rajouter à cette somme les fonctions exécutives non électives qui ne sont pas soumises à la limitation du cumul, et sont autant de leviers du  pouvoir. Or Adrien Roux, dans son exposé d’hier, nous a montré que « plus il y a de pouvoir, plus les risques de corruption existent ».

            La catastrophe que représentent pour notre démocratie la professionnalisation de la politique et le cumul des mandats, provient de l’ensemble des mécanismes connexes – j’en ai cité quelques-uns, il faudrait en citer d’autres mais mon temps de parole s’achève. Il nous faudrait aussi, et surtout, parler de l’urgence de mettre en place un statut intelligent de l’élu, parler de la responsabilité des élus, du dévouement et des compétences de l’immense majorité d’entre eux. Pour ces élus, les expressions « intérêt général» ou « Bien Public» ont encore un sens. Je les invite à rejoindre Anticor, pour que ne s’éteigne pas la flamme républicaine, pour faire mentir celles et ceux qui, avec gourmandise, prédisent cette extinction. 

 AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME 

CNCDH

 sur les lois Transparence, Fraude fiscale et grande délinquance financière

La CNCDH

Assimilée à une Autorité Administrative indépendante (AAI), elle est une structure de l'Etat qui assure en toute indépendance auprès du gouvernement et du Parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit et de l'action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

 Le site de la CNCDH suivre ce lien: http://www.cncdh.fr/fr

 L’avis de la CNCDH formulé en assemblée plénière le 27 juin dernier, suivre ce lien  : « Avis du CNCDH.pdf »  

 La CNCDH et Anticor 

 La CNCDH ne reprend évidemment pas toutes les propositions d'Anticor, et, s'agissant de certaines d'entre elles, les reprend avec prudence (ainsi, sur le secret défense). Cependant, aucune proposition ne semble incompatible avec celles d'Anticor. Un certain nombre d'entre-elles en sont même très proches, ainsi :

 La CNCDH estime que, pour pouvoir assurer sa mission, la Haute autorité de la transparence doit être composée de membres dont c’est l’activité principale et doit disposer de services administratifs conséquents.

• La CNCDH recommande de mettre fin de manière stricte au cumul des mandats.
• La CNCDH recommande que soit mis en place "un véritable encadrement pour les lanceurs d’alerte"
• La CNCDH recommande que soit entamée une réflexion pour permettre l’habilitation d’un certain nombre de magistrats, qui pourraient avoir directement connaissance des documents couverts par le secret défense.
• La CNCDH est  opposée à la création d’un procureur de la République financier qui ne bénéficie pas de suffisamment de garanties d’indépendance.
• La CNCDH recommande la suppression de la condition de plainte préalable en matière de fraude fiscale, et à une amélioration des transmissions d’informations mutuelles entre le parquet et l’administration fiscale

  Rappel des propositions d’Anticor, suivre le lien ci-dessous

 http://www.anticor.org/2013/06/05/amendements-proposes-par-anticor-pour-les-lois-transparence-fraude-et-parquet-financier/

  AUDITION D'ANTICOR

AU SENAT

 Après son audition à l’Assemblée Nationale, Anticor a été entendu par la Commission des lois du Sénat le présidée par Jean-Pierre Sueur,le 26 juin dernier.

Vous pouvez suivre ci-dessous le les 12 minutes d'exposé liminaire du vice-président d'Anticor Eric Alt à la Commission.

 http://videos.senat.fr/video/videos/2013/video18909.html

UNE ELECTION DE COMPLAISANCE

 provoquée pour obtenir le retour à l’Assemblée nationale d’un élu condamné pour corruption :

 Pierre Bédier, ancien secrétaire d'Etat et Président du Conseil Général des Yvelines avait été condamné à 6 ans d'inéligibilité ramenés à 3 ans. Redevenu éligible, il obtient la démission de son successeur et ami ainsi que de la suppléante de ce dernier ; une pure formalité s'agissant de Mme Bédier, son épouse.

 Pour plus de détails sur cette élection de  complaisance qui coûtera aubas mot 70.000 €, voyez en lien ci-après l'article du responsable anticor des Yvelines.
http://www.anticor78.fr/article-mantes-la-jolie-une-election-provoquee-pour-un-elu-condamne-pour-corruption-118423299.html

ANTICOR 78 a décidé de lancer à cette occasion une pétition sur internet pour exiger, comme pour la fonction publique d’ailleurs, des candidats aux fonctions électives la présentation d’un casier judiciaire vierge. A ce sujet, Anticor présente aujourd'hui aux parlementaires une demande d'amendement à la loi sur la transparence. 

 NOUS AVONS BESOIN DE VOUS POUR LA FAIRE DÉMARRER ! NOUS ESPÉRONS QUE VOUS VOUDREZ BIEN LA SIGNER ET LA FAIRE TOURNER AUPRÈS D'UN MAXIMUM DE VOS CONNAISSANCES !

Suivre ce lien pour signer la pétition :

http://www.avaaz.org/fr/petition/UN_CASIER_VIERGE_POUR_TOUT_CANDIDAT_AUX_ELECTIONS/?copy

NOUS COMPTONS SUR VOUS

 MERCI

 Un article de Médiapart

 Anticor assigne un député cumulard en Justice

 Par Ysabeau 

"L'association contre la corruption, pour l’éthique en politique, Anticor, vient d'assigner en justice un député cumulard au motif que celui-ci, signataire de la charte, n'a pas respecté le contrat qu'il avait pourtant conclu de son plein gré avec Anticor.........."

Lire l'article d'Isabeau publié le 4 juin en suivant ce lien.......

http://blogs.mediapart.fr/blog/ysabeau/040613/anticor-attaque-en-justice-un-depute-cumulard

Pour l'auteur, les termes de l'assignation valent la peine d'être lus : "Personnellement je pense qu'une association comme Anticor fait plus pour la démocratie que les partis politiques traditionnels."

 Commentaires : 

 En signant la charte d’éthique d’Anticor en vue des dernières élections législatives, Gilbert Sauvan, député PS des Alpes de Haute-Provence, s’était notamment engagé à ne pas cumuler de mandats. Une fois élu député en juin 2012, malgré cet engagement, pris également vis-à-vis de ses électeurs, Gilbert Sauvan, a été élu président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence le 4 octobre 2012 (jusqu’à cette date, il était aussi resté Maire de Castellane). Notre association lui a rappelé cet engagement en novembre dernier, afin qu’il se mette en conformité avec son choix de signer notre charte éthique. Il est resté de marbre

 Ce sera donc au Tribunal de dire si un élu

 peut instrumentaliser une association en se liant de mauvaise foi à une charte éthique pour obtenir la confiance des citoyens,

• s’il peut manquer aux engagements qu’il a volontairement contracté sans voir sa responsabilité engagée
• et si la parole donnée publiquement a une valeur aux yeux de la justice.

Pour en savoir plus :

 Charte Anticor des engagements des candidats aux législatives :

 http://www.anticor.org/wp-content/uploads/2013/05/Charte-ANTICOR-L%C3%A9gislatives-juin-2012.pdf

 Engagement de Gilbert Sauvan :

 http://www.anticor.org/wp-content/uploads/2013/06/Signature-charte-ANTICOR-Gilbert-SAUVAN.jpg

• Mise en demeure

 http://www.anticor.org/wp-content/uploads/2013/06/Mise-en-demeure-Sauvan.pdf

• Assignation devant le tribunal d'instance de Digne-les-bains le 18 juin prochain à 15 h

http://www.anticor.org/wp-content/uploads/2013/05/ASSIGNATION-Sauvan-sans-ladresse.pdf

 Mardi 21 mai à  20 H

 Salle des fêtes de Libourne, 1, rue Montesquieu

 Les adhérents et sympathisants ANTICOR en Gironde sont invités par le CIL (Cinéma Indépendant en Libournais) à participer au débat qui suivra la  projection du film :

 Le Président 

Documentaire réalisé par Yves Jeuland

 Il s’agit, vous l’avez compris, de Georges Frèche, maire de Montpellier durant 5 mandats successifs. Ce documentaire est une saisissante illustration des ravages causés par le cumul des mandats dans le temps que dénonce notre association. Il a d’ailleurs fait l’unanimité de la critique comme vous pouvez en juger ci-dessous.

 BANDE ANNONCE

 http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=qzgWMBvHt_M

 ALLOCINE

 21 mars 2010. Georges Frêche est réélu dans son fauteuil. En Languedoc, il est le Président. Six mois durant, au fil d’une campagne ébouriffante et captivante, la caméra d’Yves Jeuland ne l’a pas quitté. Partout, hors champs et contrechamps, son œil était là, dans le secret des conciliabules et les fins de banquet, face aux ténors des médias, dans son bureau, dans sa voiture, au saut du lit comme au bord de sa piscine. Escorté de ses deux conseillers, Georges Frêche se révèle un formidable animal politique, un grand acteur rabelaisien, matois et provocateur. Sans complaisance ni faux semblants, Georges Frêche est filmé en liberté. Comédie humaine violente et jubilatoire, drôle et impitoyable, ce voyage au cœur d’une campagne électorale est une leçon sur la chose publique et les jeux du pouvoir.

 WIKIPEDIA

 Le film est sorti sur les écrans français le15 décembre 2010.

La campagne est marquée par une polémique liée à un article sorti dans L'Express sur une phrase de Georges Frêche à l'encontre de Laurent Fabius. À la suite de cette polémique, la première secrétaire du parti socialiste décide de présenter une liste contre Georges Frèche.

 Le film s'inscrit dans la tradition française des documentaires sur les campagnes électorales tels que les films une partie de campagne de Raymond Depardon, La conquête de Clichy de Christophe Otzenberger, ou encore les fims de Serge Moati sur les campagnes présidentielles de 1995, 2002 et 2007. Comme dans les films de Raymond Depardon, Yves Jeuland ne fait aucun commentaire en voix off. 

 TELERAMA  

On le découvre tour à tour vieillard pathétique appuyé sur sa canne, enfournant yaourt ou charcuterie, se rongeant compulsivement les ongles ; piètre chanteur, fredonnant sans cesse (et faux) ; truculent héros d'une campagne en forme de baroud d'honneur, stimulé comme jamais lorsque ses provocations verbales (notamment sur Laurent Fabius, en janvier 2010) le placent au cœur d'un scandale.

  Le Président fait le portrait d'un politicien autoritaire et populiste, dont l'originalité et la liberté impressionnent, pourtant : là où tant d'hommes politiques affichent bienséance et langage policé, Frêche se moque de se montrer menteur, roublard ou grotesque, comme lorsqu'il mâchouille inexplicablement des Post-it en signant ses dossiers... Mais, au-delà de cette  rabelaisienne, Yves Jeuland - déjà auteur du formidable Paris à tout prix, en 2001 - livre un véritable document sur la vie politique. Parfois drôle et scorsesien, Frêche étant flanqué d'hommes de main : en costard brillant, ruminant des chewing-gums ou grillant des cigarettes, ses hommes le recoiffent, lui ouvrent les portes, lui glissent des notes pendant ses interviews. Un document effrayant, aussi, lorsqu'il dévoile le cynisme du système : le président, en larmes pendant un meeting, évoque son père « parti à pied de Toulouse, les sabots sur le dos », avant de s'esclaffer, le lendemain, avec toute son équipe, devant une arnaque si réussie (Frêche père était officier). La réalisation est discrète, sans interviews ni commentaire. La politique apparaît avec ses passions, ses tricheries - « en campagne, on peut raconter n'importe quoi et mentir » -, ses perdants d'un jour, vainqueurs le lendemain. Comme un jeu. Le constat est sinistre, le film, passionnant.

  Il faut que tout bouge pour que rien ne change !!! 

 (Guiseppe Tomasini, prince de Lampedusa, le Guépard)

  3 questions de Jessica Dubois du quotidien financier La Tribune à Eric Alt, vice-président d’Anticor, sur le projet de Loi portant la nomination d’un procureur national.

 La Tribune : Quelle est votre réaction à la présentation de ce projet de loi ? 

Eric Alt : C'est une déception. C'est tout changer pour ne rien changer. Ce projet de loi ne crée pas d'indépendance, pas de coordination supplémentaire. Le nouveau procureur restera comme l'ancien, une courroie de transmission. Il n'y a rien sur le secret défense.

 Le projet de loi garde une structure baroque. Le procureur devra fonctionner aux cotés du procureur général. Ils travailleront de manière parallèle, avec le problème de définir le champs de compétence. Alors que dans les affaires de terrorisme ou de santé publique, c'est le parquet de Paris qui s'en occupe, sous une structure plus hiérarchique. Ce procureur aura la possibilité de saisir un juge de première instance, mais cela ne clarifie pas les choses. La seule chose positive, c'est que tout est regroupé au niveau régional dans les juridictions interregionales spécialisées, les "JIRS". Il y a une amélioration de l'organigramme. Mais les enjeux étaient faibles.

 La Tribune : Qu'aurait-il fallu faire selon vous ?

Eric Alt : La réponse est : qu'est-cce qui fait obstacle ? Le fait que le parquet ait une hiérarchie qui remonte au garde des Sceaux ? Que le procureur soit nommé sur proposition du garde des Sceaux ? Tout cela entache les enquêtes de soupçon.

 Il ya d'autres obstacles : Il n'y a rien pour faire sauter le verrou de Bercy. Et on le voit dans les affaires Karachi ou des régates de Taïwan, il reste l'entrave du secret défense. Dans tous les autres pays européens, il y aune juridiction qui juge de l'équilibre entre justice et secret défense. En France, cela reste à la discrétion du ministre. On aurait pu avancer un petit peu sur ce sujet.

 La Tribune : Quelles devraient être selon vous les conditions garantissant la crédibilité d'un tel procureur ?

Eric Alt : Il faudrait d'abord qu'il soit indépendant, qu'il soit désigné par le Conseil national de la magistrature. Ensuite, il faudrait lui donner tous les pouvoirs en matière fiscale.

La Tribune du 7 mai 2013 :

 http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130507trib000763560/creation-d-un-procureur-national-financier-tout-changer-pour-rien-changer.html  

Si vous avez manqué la conférence d'Eric Alt le 9 avril dernier à Lormont,

 L’association Anticor dans le Lot-et-Garonne vous invite à Agen et à Villeneuve sur Lot

 16 mai 2013 sur le thème

  Vie Publique : Bilan de santé - Guérir - Prévenir 

 Avec :

 Eric Alt, vice-Président d’Anticor, conseiller référendaire à la Cour de Cassation

Jérôme Karsenti, Avocat conseil d’Anticor

 Gabrielle Audefroy, Responsable nationale des groupes locaux d’Anticor

 Patrick Beauvillard, Responsable du Groupe local Anticor47

  AGEN :  à la librairie Martin Delbert, 85, boulevard de la République à Agen:

• 16h à 17h30 : Dédicace du livre d’Eric Alt “L’esprit de corruption”
• 17h00 : Conférence de presse à la librairie Martin Delbert

 VILLENEUVE-SUR-LOT, Au "Tortoni", 5, boulevard Georges Leygues

•  18h30 à 20h30 : Colloque-Débat

  Jérôme Karsenti : Combat judiciaire dans la lutte anti-corruption pour quoi faire ?

 Éric Alt : Les conflits d’intérêt - La fraude fiscale

 Gabrielle Audefroy : La cohésion nationale

 Suivi d’une séance de signatures de la charte éthique d’Anticor pour les candidats aux élections législatives partielles de la troisième circonscription du Lot et Garonne.

 Diner de clôture : 17 €
Inscription au 06.76.42.65.29 , auprès d’Élise  Igounet, membre d’Anticor 47

 L’affaire de l’Opéra de Bordeaux décryptée par Yann Saint-Sernin, journaliste à Sud-Ouest, édition du 20 avril 2013 

 http://www.sudouest.fr/2013/04/20/opera-controles-a-revoir-1030044-2780.php

  L'article de Yann Saint-Sernin

 "Après le détournement de fonds, la question des contrôles à l'opéra de Bordeaux

 Les enquêteurs de la police judiciaire cherchent encore près d’un million d’euros sur les 2,5 millions supposés détournés. Les procédures de contrôle sont durement mises en cause

 La Trésorerie n’aurait effectué aucun contrôle sur place du service des avances géré par Corinne Auguin depuis… 2004. (Photo illustration Laurent Theillet).
Les arcanes de la République donnent parfois lieu à des rencontres impromptues. Ainsi, cette soirée d’automne 2012, où, à l’occasion de l’anniversaire de Jacques Chirac, Alain Juppé croise la nouvelle ministre de la Culture Aurélie Filippetti. Pour la première fois, la ministre glisse à l’oreille du maire de Bordeaux ses interrogations sur la gestion de l’opéra. La colère de l’édile sera aussi froide que le crachin qui s’abat sur Paris ce soir là.

 Le séisme provoqué par l’incroyable détournement de fonds opéré par la régisseuse des avances et recettes Corinne Auguin (2002-2012) n’a bien sûr pas échappé au ministère. D’autant que depuis plusieurs mois, les inspecteurs de la rue de Valois auscultent de manière tatillonne la culturelle institution dans le cadre du renouvellement de la convention Opera National. Prévue pour 2012, la signature ne devrait pas avoir lieu avant juin prochain.

<script type="text/javascript">// <![CDATA[ cachePubSale hiver pour l’opéra de Bordeaux - 30 millions de budget annuel, plus de la moitié d’argent public - dont la situation est surveillée d’un œil fébrile tant par la mairie que par la préfecture. Car l’information ouverte au pôle financier de Bordeaux pourrait poser autant de questions qu’apporter de réponses. Et à mots couverts, certains proches de la mairie n’ont qu’une crainte : que le procès de Corinne Auguin ne rappelle à la vénérable maison bordelaise ses heures sombres des années 90 que l’on jurait révolues.

 Car depuis plus d’un an, l’enquête pénale suit son cours. Et les premières conclusions des enquêteurs de la PJ remises au juge Darphin au mois de mars n’épargnent personne.

 Un audit de la mairie  

L’opéra a mis en avant la complexité du montage permettant à la régisseuse de détourner des fonds issus de la régie des avances et recettes, une structure particulière au sein de l’opéra permettant de gérer les dépenses urgentes de la structure, notamment le paiement des intermittents.

 Mais les conclusions des enquêteurs battent en brèche cette thèse. Ceux-ci auraient au contraire établi qu’une simple vérification des différentes lignes de dépenses aurait permis de relever des anomalies. Ce qu’avait d’ailleurs fait l’employé de la régie qui avait levé le lièvre. Jouissant d’une autonomie quasi totale, soumise à la seule règle de la séparation entre l’ordonnateur et le payeur (la Trésorerie) l’opéra ne devrait donc pas échapper à une remise en cause. Questionné sur l’évolution des procédures de contrôle interne, Dominique Ducassou, président du conseil d’administration et adjoint municipal à la culture, renvoie sur l’information en cours qu’il ne souhaite pas commenter. « On ne change pas les choses, je n’ai pas de remarque particulière » précise-t-il.

 Reste qu’en novembre dernier, la mairie elle-même a commandé un audit à la société KPMG. Si dans sa synthèse, que « Sud Ouest » s’est procuré, l’expert ne remet pas en cause « le fonctionnement du système et le degrés d’implication des acteurs », il pointe quelques faiblesses, notamment des « pratiques différentes selon les services pour le contrôle du service fait, ou le suivi du temps de présence » ou la multiplicité des logiciels de saisie, non reliés entre eux et rendant donc tout contrôle global particulièrement contraignant. Celui-ci préconise notamment l’organisation d’un « contrôle de second niveau des opérations de régie comptable par le service financier », sous-entendant que celui-ci n’existe pas.

 Libellés fantaisistes  

 Mais les premières conclusions de l’enquête pénale sont moins polies concernant le contrôle du service victime du détournement. Contrairement à ce que l’opéra avait avancé, l’enquête aurait pointé la quasi-absence de contrôle interne concernant cette régie.

 Interrogé par la justice, l’opéra renvoie la balle vers la Trésorerie, effectivement en charge du contrôle de la structure. Sans doute y a-t-il matière. Contrairement à son obligation quadriennale, la Trésorerie n’aurait effectué aucun contrôle sur place du service des avances géré par Corinne Auguin depuis… 2004.

 Suffisant pour exonérer totalement l’opéra ? Peut-être pas. Car la règle prévoit entre l’ordonnateur et le payeur une « obligation de contrôle réciproque ». Et la note de synthèse des enquêteurs dont « Sud Ouest » a pu avoir connaissance fait frissonner : la direction financière de l’opéra (1) et le contrôleur du Trésor « ne pouvaient que reconnaître leurs graves défaillances respectives dans les contrôles des opérations de la régie et la supervision du travail », précisant que la plupart des lignes maquillées par Corinne Auguin portaient des libellés fantaisistes et qu’un certain nombre de dépenses en espèces « dépassaient le plafond réglementaire ».

 Quant au montant de la somme évaporée, celui-ci aurait été estimé par la Trésorerie et l’opéra entre 2,1 et 2,5 millions d’euros. Mais pour l’heure, les policiers n’auraient pu retracer sur les comptes du couple Auguin qu’1,3 million d’euros. « Il est hors de question que Mme Auguin supporte tous les maux de l’opéra » lance déjà son avocate Me Nathalie Noël, qui n’a pas souhaité s’exprimer plus avant l’audition de sa cliente par le juge d’instruction mardi prochain. Il y a quelques jours, sa coquette maison en périphérie bordelaise, mise en vente pour 700 000 euros, a été saisie par le fisc qui entend bien lui aussi mettre son nezdans cette affaire.

 Sollicité vendredi par « Sud Ouest », l’ancien directeur des affaires financières de l’opéra n’a pas donné suite."

 Appliquons l’arsenal existant !!!

 A l’issue de la conférence d’Eric Alt (cf ci-dessous), le point de  vue d’un adhérent interrogé par France Bleue Gironde, le (mercredi 10 avril à 8h18)  :

 « Le juriste membre de l'association Anticor, qui lutte depuis 2002 contre la corruption en politique estime que le gouvernement n'a pas besoin de présenter un nouveau projet de loi mais simplement d'appliquer l'arsenal existant. » 

 http://www.francebleu.fr/infos/l-invite-de-france-bleu-gironde/l-invite-de-france-bleu-gironde-66         

 Appliquons déjà la législation actuelle

 Coincidence, non provoquée, un article de Bruno Béziat, publié dans l'édition de Sud-Ouest du 11 avril, interrogeait Pascal Jean, professeur de droit constitutionnel à Sciences po de Bordeaux lequel exprimait un point de vue à peu de choses près similaire.

http://www.sudouest.fr/2013/04/11/appliquons-deja-la-legislation-actuelle-1021799-710.php

L'article de Bruno Béziat : 

"Pour Pascal Jan, il n’y a pas plus de corruption aujourd’hui qu’hier, mais l’information est plus diffusée.  

 Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bordeaux, est aussi vice-président du Cercle des constitutionnalistes, président de la section Sud-Ouest de l’Institut français des sciences administratives. Il porte son regard d’universitaire sur cette actualité.

 Sud Ouest.

 On a le sentiment que la législation française pour contrôler les politiques était peu efficace ou inexistante. C’est le cas ?

Pascal Jan.  

 Il existe des textes qui encadrent ces questions. Les parlementaires, par exemple, doivent faire une déclaration de patrimoine avant et après leur entrée en fonctions. Les candidats à la présidence de la République doivent rendre public leur patrimoine. Enfin et surtout, il existe une législation qui sanctionne le conflit d’intérêts, et l’article 432-12 du Code pénal indique même « tout intérêt quelconque », ce qui permet une interprétation large, pratiquement jusqu’à l’intérêt moral. Une base législative pour sanctionner existe donc.

Si des lois existent déjà, pourquoi ce nouvel arsenal ?

 Il me semble effectivement important d’appliquer déjà la législation actuelle, ce qui n’est pas toujours le cas. Il peut être aussi utile de la compléter, mais comment ? Peut-être avec un délit de parjure. Mais qui va juger ? Les parlementaires ? Les magistrats ? C’est certainement une bonne chose que de proposer de nouveaux textes, mais il faut aller complètement au bout de la logique.

Que pensez-vous justement de l’idée de créer une Haute Autorité ?

 Sur le principe, c’est une bonne idée, mais l’essentiel est toujours de savoir quels vont être ses pouvoirs. Un véritable pouvoir de contrôle, d’investigation, et un pouvoir de saisir le procureur si besoin ? S’il s’agit simplement de faire état du patrimoine des uns et des autres, cela ne sera pas suffisant. Il faut aussi traquer la fraude.

 Cette transparence doit-elle s’étendre, au-delà des élus, à tous les hauts fonctionnaires et aux membres des cabinets ministériels ?

 Pour un élu, la transparence peut se comprendre, à l’entrée et à la sortie de la fonction. À la rigueur les membres du cabinet, mais il me semble que cela ne devrait pas concerner les hauts fonctionnaires. Cela n’a pas vraiment de sens d’un point de vue juridique. Quelles différences, d’ailleurs, entre un fonctionnaire et un haut fonctionnaire ? Où place-t-on la limite ?

 Sur les sanctions, l’inéligibilité à vie envisagée par François Hollande est-t-elle souhaitable et possible ?

 Le président semble avoir abandonné l’idée d’une inéligibilité à vie automatique. Elle posait un vrai problème constitutionnel de proportionnalité et d’individualisation de la peine. Si elle n’est pas automatique, mais simplement possible, il me semble difficile de ne pas laisser une chance à quelqu’un de se réinsérer, ce qui existe pour tous les autres délits. Il faut aussi comprendre qu’il existera de toute façon des voies d’appel de la sanction.

 Les autres pays luttent-ils mieux que nous contre la corruption ou les conflits d’intérêts ?

Lorsque c’est le cas, c’est davantage lié à un comportement, à une pratique politique. Aux États-unis, le Parlement a un vrai pouvoir d’investigation. La personne sait qu’au moindre soupçon ses activités seront regardées à la loupe. Dans les autres pays européens, la législation n’est guère différente de celle de la France, mais le comportement oui. Un Cahuzac y aurait démissionné tout de suite.

 Doit-on interdire le cumul entre une profession, avocat par exemple, et une fonction élective ?

 On ne peut pas interdire ce cumul pour un professeur d’université, mais c’est une exception. Ensuite, pour certaines professions comme avocat, il est difficile de faire le tri entre avocat d’affaires ou une autre spécialité. Je serais assez favorable à l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire et l’exercice d’une profession, mais cela pose alors la question du statut de l’élu, qu’il faut revoir.

 Notre Ve République est-elle plus corrompue que les autres ?

 Les scandales financiers ont jalonné les Républiques. Il n’y a pas plus de corruption aujourd’hui, et probablement moins que sous les IIIe et IVe Républiques. La différence, c’est que l’information circule et que tout le monde y a accès."

 à l'attention des adhérents et sympathisants d'Anticor 33

  L'ESPRIT DE CORRUPTION

   Une conférence du vice-président d’Anticor

   Eric ALT

   Conseiller référendaire à la Cour de cassation 

    Le 9 avril prochain à 18h

    Médiathèque de Lormont

    Pôle culturel du Bois Fleuri

    Rue Lavergne

  

 Conseiller référendaire à la Cour de cassation, Eric ALT est vice président d'Anticor et de MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés, qui regroupe des organisations européennes de magistrats), membre du Syndicat de la magistrature et de l'association Sherpa. Il a notamment été substitut du procureur et vice-président dans une chambre correctionnelle spécialisée en matière économique à Paris.

   LE CUMUL TEMPOREL DES MANDATS

Certains députés ont entamé leur 9^ème législature. Le représentant de votre circonscription est-il dans ce cas ? Découvrez-le d’un clic de souris sur la carte interactive proposée avec le lien ci-après :    

  http://www.maximevaudano.com/cumul/

 HISTOIRE BELGE....EN GIRONDE !!!

 Après avoir mis à jour une caisse noire dans une gestion municipale, agrémentée de faux en écritures,  un de nos adhérents s’est engagé, avec notre appui, dans une longue procédure. Ayant, tout récemment, demandé des procès verbaux de délibérations il s’est vu opposer un article 89 sans plus de précisions… comme si cela allait de soi. N’en déplaise aux sceptiques, un article 89 sur le thème de la communication des procès verbaux, existe bel et bien. Non pas comme on pouvait s’y attendre au Code Général des Collectivités locales mais dans la nouvelle loi communale Belge……………………..

Nos élus ne manquent pas d’imagination.

Pour télécharger la nouvelle loi communale Belge suivez ce lien :

http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/texte-coordonne/

 NB : le Code Général des Collectivités locales commence à l’Article L1111-1 lequel énonce, avec une concision toute romaine : « Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus »

  Le Premier ministre engage la lutte contre les conflits d’intérêts...

À l’issue du Conseil des ministres du 13 mars dernier, le Premier ministre a fait une communication relative à la lutte contre les conflits d’intérêts. Estimant que, sans la confiance des citoyens dans leurs institutions, « la légitimité de l’action publique s’affaiblit », Jean-Marc Ayrault a annoncé la volonté de son gouvernement de « définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l’implication de tous les acteurs publics », à travers un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts.

 Le projet de loi rendra obligatoire les déclarations d’intérêt pour « les principaux cadres » des trois fonctions publiques. Enfin, une Haute autorité de déontologie de la vie publique sera créée, en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

 Ces décisions reprennent nombre de propositions de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, dite commission Sauvé, du nom du vice-président du Conseil d’État à qui elle avait été confiée. Celui-ci avait rendu son rapport au président de la République le 26 janvier 2011. D’autres mesures – comme la création de la Haute autorité de déontologie de la vie publique – sont issues de la commission Jospin.

 Pour télécharger  le rapport de la commission Sauvé suivez ce lien :

 http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/Commission_Sauve.pdf

 BUDGETS PRIMITIFS

 A nos correspondants qui s’interrogent sur les retards pris pour voter le Budget de leur collectivité signalons que la circulaire budgétaire annuelle qui présente de manière synthétique toutes les nouvelles dispositions fiscales, notamment celles issues de la loi de finances pour 2013 et des trois lois de finances rectificatives pour 2012 n’a été diffusée que le 8 mars dernier par la  Direction générale des collectivités locales (DGCL). Il s’agit d’un document essentiel qui présente de manière synthétique toutes les nouvelles dispositions fiscales, notamment celles issues de la loi de finances pour 2013 et des trois lois de finances rectificatives pour 2012. C’est une version consolidée et actualisée de la circulaire du 9 mars 2012.

 Pour télécharger la circulaire de la DGCL consultez Maire info:

  http://www.maire-info.com/

  Ce site est plus facile d’accès que celui de la DGCL en lien ci-dessous :

 http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/

  ANTICOR 33 CHASSE LA CORRUPTION

 C'est sous ce titre que SUD-Ouest a rendu compte de la réunion du groupe local Girondin dans sa livraison de dimanche 29 décembre 2012. Vous trouverez ci-après l'article de Patricia Callen :

  

 Les membres du groupe local de l'association Anticor se sont réunis autour du responsable de la Gironde, Norbert Guillot, en présence de Gabrielle Audefroy, en charge des groupes locaux, et Patrick Beauvillard, conseiller régional et responsable du groupe Lot-et-Garonne. La presse s'est fait l'écho à de nombreuses reprises de l'association créée en 2002, dans le but de rendre les citoyens plus vigilants et les politiques plus rigoureux dans la gestion des affaires publiques. Groupe de pression formé d'élus, de personnalités et de citoyens, et comptant 1 500 adhérents et plus de 5 000 sympathisants, Anticor affirme « qu'il est possible de faire de la politique autrement, sans pratiquer le clientélisme et en écartant de la scène politique tous ceux qui ont commis des délits dans l'exercice de leurs fonctions ».

 Au-delà des partis

S'affirmant au-delà des partis, l'association tend à fédérer les initiatives, à médiatiser les affaires et à proposer une charte d'éthique à chaque élection. Aux dernières législatives, 600 candidats l'ont signée. Un groupement local (il y en a 34 en France) est une instance décentralisée qui n'a pas d'autonomie au sens juridique du terme, mais qui a vocation de diffuser dans le département des valeurs partagées, de recenser les problématiques locales et de s'ériger en force de proposition. Le groupe Anticor 33, créé en juin 2011, formé de compétences très diverses, a entamé une réflexion sur les caractéristiques du département en matière de prévention et de lutte contre la corruption. Son responsable, Norbert Guillot, reçoit de nombreuses demandes de citoyens qu'il classe en trois catégories : des appels au secours « de ceux qui ne savent plus à quel saint se vouer », des saisines concernant des communes de moins de 3 500 habitants ou correspondant à des anomalies de gestion, et enfin les « lanceurs d'alerte ». Pour cette dernière catégorie, il convient de démêler des tissus de présomptions et de mener enquête pour obtenir des éléments probants : il s'agit là de compréhension juridique et non d'intime conviction. Pour Anticor 33, le chantier est vaste : non-cumul des mandats, garde-fous à mettre en place pour contrôler les pouvoirs d'élus, formation de ces derniers. Et déterminer avec précision « où se termine l'incompétence et où commence la corruption ».  

 Courriel: anticordegironde@hotmail.fr

Site national :  http://www.anticor.org/ 

Adhésion : Une adhésion en ligne vous est proposée sur 

 http://www.anticor.org

  SONDAGES DE L'ELYSEE

  Feu vert de la Cour de Cassation pour instruire la plainte d'Anticor

 La Cour de Cassation a rendu aujourd'hui un arrêt indiquant que l'immunité présidentielle ne peut se répartir sur les collaborateurs du Président et les cosignataires des contrats signés par le cabinet de le Présidence de la République.

 Elle a, dans le même temps, ordonné que l'information judiciaire soit ouverte suite à notre première plainte de 2010 sur les sondages de l'Elysée (époque Sarkozy) et qu'elle puisse même être élargie à d'autres chefs d'inculpation, information judiciaire que le Juge d'instruction Serge Tournaire souhaitait ouvrir en 2010. Il va donc pouvoir enfin commencer son enquête judiciaire.

 C'est pour Anticor tout à la fois une grande satisfaction qu'un simple retour à la normalité, puisqu'un juge va enfin pouvoir enquêter sur de graves anomalies de gestion de la Présidence révélées par les magistrats de la Cour des comptes dès 2009.

  Lire la presse à ce sujet en suivant les liens ci-dessous :

  Libération

  http://www.liberation.fr/depeches/2012/12/19/un-juge-va-enqueter-sur-l-affaire-des-sondages-de-l-elysee_868751

 France TV info

  http://www.francetvinfo.fr/un-juge-va-enqueter-sur-l-affaire-des-sondages-de-l-elysee_189979.html

  RTL

  http://www.rtl.fr/actualites/info/politique/article/un-juge-va-enqueter-sur-l-affaire-des-sondages-de-l-elysee-7756050974

 Reuters

 http://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL5E8NI6E720121219?pageNumber=1&virtualBrandChannel=0

  Le Figaro

  http://www.lefigaro.fr/politique/2012/12/19/01002-20121219ARTFIG00523-sondages-de-l-elysee-un-juge-va-enqueter.php

  ADHESION

  Une adhésion en ligne vous est proposée sur  http://www.anticor.org

  CORRUPTION : LA TENTATION DES ELUS

 Vu le 15 novembre sur FR2, dans Compléments d’enquête, un magazine de FR2, conçu et présenté par Benoît Duquesne tous les jeudis en deuxième partie de soirée (à 22h15) une émission intitulée : corruption la tentation des élus.

  Pour examiner la vidéo suivez le lien : http://info.france2.fr/complement-denquete/

  

 

  Vous y trouverez successivement :

 Un reportage de Tristan Waleckx : Confession d'un repenti 

 Un entrepreneur, des années durant au cœur des marchés publics, dénonce aujourd’hui le système de corruption dont il reconnaît lui-même avoir profité. Il accuse un parlementaire et de nombreux élus de l’Est de la France et décrit un système dans lequel des entreprises de travaux publics se répartissaient les marchés avec la complicité des hommes politiques.

 Un autre de Jean-Karl Lambert : Les incorruptibles

 

 

 

 

 

 

 

 Ce reportage nous est plus particulièrement consacré. Voici ce qu’en dit la fiche de présentation de l’émission :

  « Ils traquent sans relâche la corruption et les corrupteurs. Simples conseillers financiers ou employés de mairie, l’un est parvenu à faire condamner Pierre Mauroy dans une affaire d’emplois fictifs, l’autre s’en prend à un riche prince arabe et à sa somptueuse villa de la Côte d’Azur. »

  Il s’agit des représentants des groupes locaux d’Anticor du Nord-Pas-de-Calais (Eric Darques) et des Alpes-maritime (Jean-Christophe Picard).  Pour visionnez ces séquences suivez les liens ci-dessous :

 sur Anticor Nord-Pas-de-Calais avec Eric Darques suivez le lien http://www.youtube.com/watch?v=7gkaLr70AHE&feature=player_embedded#t=0s  

 sur Anticor Alpes maritimes avec Jean-Christophe Picard suivez le lien  :

 http://www.youtube.com/watch?v=FDqLLzHEEHo&feature=player_embedded

 L’émission s’achève par un entretien avec Eric Halphen président d’honneur d’Anticor, dont on retiendra l'analyse des  liens de cause à effet entre le cumul des mandats dans le temps  et le clientélisme.

 Pour écouter Eric Halphen suivez le lien : http://www.youtube.com/watch?v=QvkwdzBmwx0&feature=player_embedded

  NB : On connaît la position d’Anticor sur l’interdiction du cumul des mandats.

 Il s’agit d’éviter qu’un élu squattérise une fonction plusieurs générations durant. Sinon, comment régénérer notre vie politique, assurer plus de transparence, faciliter l’émergence de nouveaux talents, encourager la diversité, favoriser la féminisation des assemblées ? 

  L e cumul des mandats dans le temps est encore plus pervers que le simple cumul dans l’espace. En dix, vingt ans se tissent des réseaux d’amitiés, de relais, d’affidés… les administrés s’estiment redevables d’un permis de construire, d’une place de crèches… Insidieusement, le clientélisme s’installe. L’élu s’estime seul maître à bord, il est assuré de l’impunité et, dès lors devient une proie facile pour les corrupteurs. 

   ANNIVERSAIRE

  extrait du site national anticor   http://www.anticor.org/  

 De 2002 à 2012, Anticor a parcouru beaucoup de chemin. Au cours de ces 10 années passées à nous battre sans relâche pour une plus grande éthique, nous avons gagné en nombre d’adhérents, en développement des groupes locaux, en efficacité et en crédibilité. Le 10 novembre prochain, nous célébrerons nos réussites passées et à venir dans les salons d'honneur de la mairie du 12e arrondissement de Paris avec cocktails, buffet tropical, exposition, films, concert brésilien...

  Bruno Masure, lui-même adhérent d’Anticor, a accepté d’animer la remise des Prix éthiques et des Casseroles annuelles d’Anticor, lors de notre grande soirée des 10 ans de l’association, et nous l’en remercions. Cette soirée se déroulera également en présence d’Eric Halphen, Raymond Avrillier, Charles de Courson, Tristan Mendès-France…

   Votre contribution à l’événement

  Pour que la fête soit plus belle nous comptons sur vous pour apporter votre contribution à son financement.

  Contribution : 20 €  (30 € si vous venez à deux

  Contribution minorée :10 € (étudiants, chômeurs ou toute personne de moins de 24 ans)

 En cliquant sur le lien en bas de cette page, vous procéderez directement à votre inscription et au règlement de votre contribution. Pour encourager les pré-inscriptions (qui nous simplifient beaucoup la vie !), les contributions sur place seront majorées de 5 euros par personne.

  http://anticor.aiderenligne.fr/donner/anticor-fete-ses-ans.html.

   COVOITURAGE

  Prenez l’attache de votre Groupe local anticor33 qui vous mettra en relation :

   mailto:anticordegironde@hotmail.fr