* Les rapports de la CRC

Le site des juridictions financières (Cour des Comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière) comporte un onglet relatif à la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine dont voici le lien

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC02/Productions-ROD-2009.html

Trois types de documents sont consultables

*Les jugements des comptes qui concernent davantage les comptables que les élus et dont une simple sélection est mise à la disposition du public. Il s'agit de jugements de débets, amendes, gestion de fait etc rendus au cours des cinq dernières années.

*Une sélection également des avis de contrôle budgétaire rendus par la CRC saisie par le Préfet lorsque 

• le budget d'une collectivité a été adopté en dehors des délais prévus (art. L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)
• le budget a été voté en déséquilibre (art. L. 1612-5 du C.G.C.T.)
• l'exécution du budget est en déficit (art. L. 1612-14 du C.G.C.T.)
• le compte administratif n'a pas été voté par l'assemblée délibérante (art. L. 1612-12 du C.G.C.T.)
• les crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au budget (art. L. 1612-15 du C.G.C.T.)

*En revanche, les rapports d'observations définitives des dix dernières années sont tous disponibles sur le site. En voici un relevé sur les trois dernières années.