Article de Tristan, publié sur le site Anticor le 15 juin, 2011

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Vous souhaitez obtenir d’un organisme public la communication d’un document administratif, mais vous heurtez au refus ou au silence du destinataire de votre demande ? Le moment est peut-être venu de vous tourner vers l’intermédiaire privilégié pour y répondre : la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.).

I – Rôle de la Cada

Autorité administrative indépendante ayant vocation à contrôler et faciliter l’accès des citoyens aux documents et informations détenus par l’administration, cet organisme possède un rôle essentiellement consultatif et ne constitue donc pas une juridiction (elle rend seulement des avis) mais sa médiation, gratuite quel que soit le cas de figure, est obligatoire en préalable à un éventuel recours contentieux.

La Cada intervient principalement

-soit pour examiner le bien fondé d’une décision défavorable à la réutilisation d’informations publiques ou pour opérer un contrôle de conformité des conditions de réutilisation définies par l’administration

-soit pour émettre des avis sur l’opportunité de la communication ou la réutilisation de documents administratifs, ou les modalités de celles-ci.

La Cada ne peut cependant agir que dans le cadre légal, défini par la loi du 17 janvier 1978 qui, s’il consacre un droit à la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, n’en comporte pas moins certaines limites.

Ainsi, son intervention n’est possible que pour des documents reconnus comme administratifs, ce qui exclue entre autres les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, certains documents de la Cour et des chambres régionales des comptes, les documents d’instruction des réclamations portées auprès du Médiateur de la République.

De même, alors qu’elle est en principe habilitée à intervenir à la demande de tout interlocuteur d’une administration publique ou organisme privé de gestion d’un service public, certaines structures telles que les établissements et institutions de l’enseignement et la recherche, les établissements, organismes ou services culturels échappent à sa compétence.
En outre, et toujours pour la même raison, elle n’est pas habilitée à intervenir en faveur de conseillers municipaux ou de représentants syndicaux agissant dans le cadre de leur mandat.

II – Conditions préalables à l’intervention de la Cada

Saisir la Cada présuppose nécessairement une demande initiale adressée à un organisme public.

Tout organisme public, quel qu’il soit, ne saurait se substituer aux administrés dans la formulation de leur demande et des critères impératifs conditionnent la recevabilité de celle-ci :

 1. le ou les documents, objets de la demande doivent être précisément identifiés. A défaut, l’imprécision de la demande dispense le destinataire d’y donner suite. Il convient donc d’en rechercher une éventuelle signalisation, dans un registre libre de consultation, par insertion dans un bulletin officiel, ou publication (bulletin ou journal officiels).
A cet effet, nombreuses sont les administrations disposant de centres de documentation, utiles pour mener ces recherches et diriger les intéressés vers le service concerné. Le site du service public pourra vous être utile : www.service-public.fr.
A noter également, un guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques est disponible sur le site de la Cada, régulièrement mis à jour.

2. l’écrit est à privilégier, mais c’est facultatif et la demande peut aussi être formulée verbalement.

Pour s’épargner toute déconvenue, notamment eu égard au respect des délais, et maximiser les chances de voir aboutir la demande, il faudra cependant préférer l’option écrite, en précisant le fondement légal sur lequel s’appuie la demande (la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 88-465 du 28 avril 1988), et en procédant à un envoi sous forme de recommandé avec avis de réception, ou en déposant le courrier, contre remise d’un récépissé actant de la date du dépôt et comportant la copie de la demande, directement auprès du service intéressé.

III – Faire appel à la Cada

Ce n’est que lorsque le destinataire vous a notifié son désaccord quant à la demande initiale (lequel équivaut à un refus explicite), ou que depuis un mois celle-ci est restée sans réponse (refus implicite), que s’ouvre à vous l’opportunité d’une intervention de la Cada.

Refus explicite ou implicite : quel que soit le cas de figure, vous disposez désormais de deux mois pour faire appel à ses services.
Pour ce faire, il vous faut reprendre votre demande initiale et y joindre, dans l’hypothèse du refus explicite, une copie de la notification le signifiant ou, en cas de refus implicite, les éléments fournissant la preuve de ce refus (avis de réception ou récépissé de dépôt auprès du service concerné daté d’au moins un mois),  accompagné d’une lettre expliquant le sens de votre démarche, dont vous trouverez le modèle sur le site de la Cada (www.cada.fr/fr/presentation/lettres/lettre2.txt).

Il vous suffit ensuite d’envoyer l’ensemble : soit par la poste (de préférence en recommandé avec avis de réception) à C.A.D.A. 35 rue Saint-Dominique 75700 Paris 07 SP – soit par mail à : cada@cada.fr ou par fax au 01 42 75 80 70.

Pour vous assister dans vos démarches ou pour vous informer sur le suivi de votre demande, vous pouvez joindre un interlocuteur au 01 42 75 79 99.  Sachez que de son propre aveu, la Cada "n'es pas habilitée à fournir des documents administratifs". Plusieurs sites officiels doivent vous permettre de trouver ces informations, dont celui de l’administration ( www.service-public.fr), de nombreux autres étant en outre répertoriés sur le site de la Cada.

IV – Comment opère la Cada une fois saisie de votre demande ?

Une fois saisie de la demande, la Cada dispose théoriquement d’un mois pour examiner votre demande. Toutefois, compte tenu de l’importance du volume des demandes qui lui sont adressées, la pratique montre que ce délai n’est pas toujours respecté, la moyenne approchant plutôt le mois et demi.

Plusieurs hypothèses sont envisageables, largement conditionnées par le bien-fondé de la demande et le respect des consignes évoquées plus haut :

-l’avis favorable (approbation de la Cada et son intervention en faveur de l’obtention du document auprès de l’organisme public considéré),

-l’avis défavorable (impliquant le rejet de la demande),

-la déclaration sans objet (sanctionnant par exemple l’inexistence du document réclamé ou que la demande initiale de communication a abouti (rendant inutile l’intervention de la Cada),

-l’irrecevabilité (notamment en cas d’imprécision de la demande ou d’une demande inappropriée de renseignements), la déclaration d’incompétence (en raison de l’existence d’un régime spécial dont relève le document demandé).

Quelle qu’en soit l’issue, la Cada remet son avis tant au demandeur qu’à l’organisme public intéressé.

 V – Que faire en cas d’échec ?

Vous vous êtes scrupuleusement conformé aux points précédents mais votre demande est rejetée par la Cada. Une dernière option demeure : la voie contentieuse.

La juridiction compétente pour juger des conflits entre un particulier et un organisme public est le tribunal administratif, et en règle générale, celui dans le ressort duquel est situé l’organisme public concerné par l’action.
Par voie d’exception et par principe, lorsque le refus provient d’un organisme dont la compétence couvre l’ensemble du territoire, le recours aboutit directement devant le Conseil d’Etat.

Comme pour la Cada, la saisine du juge administratif est assujettie à un délai de deux mois, à partir d’un nouveau refus, explicite cette fois, de l’administration. Cela implique donc le préalable et vain renouvellement de votre demande auprès de l’organisme réfractaire.

La singularité du recours qui prévaut, en l’occurrence, un recours pour excès de pouvoir, vous dispense du respect d’un quelconque formalisme et vous exonère même de l’assistance d’un avocat, laquelle n’en reste pas moins vivement conseillée.

Dès lors, sous réserve de la légitimité de votre demande, la configuration vous est favorable car, en vertu d’une jurisprudence bien établie, le juge administratif est investi d’une maîtrise de l’instruction, lui conférant notamment la possibilité de requérir des administrations compétentes la production de tous documents nécessaires et, par voie de conséquence, celle des documents qui vous ont été refusés.

Il lui est ensuite loisible de contrôler la légalité de la décision de refus attaquée, et partant d’en prononcer l’annulation, s’il en constate l’illégalité. Or, dans le prolongement d’une annulation, le juge peut, à la demande du requérant, ordonner à l’organisme public rétif la communication du document.